Centre des jeunes dirigeants d’entreprise (CJD), 15 avril 2019

Sur proposition de John Christensen, directeur du TJN, Le Comité Bastille en partenariat avec le CJD a organisé une soirée débat autour du film « La toile d’araignée – Le second empire britannique ». Ce film réalisé de manière totalement indépendante par le TJN avec un budget de près de 5.000 EUR dépeint le rôle fondamental du Royaume-Uni dans l’avènement, le développement et la pérennisation des paradis fiscaux. Le débat visait à partager l’étendue du shadow banking mais aussi de la dérégulation massive de la Finance qui a permis d’alimenter les systèmes d’enrichissement illégaux et immoraux d’une fraction de la population mondiale et d’en paupériser l’immense majorité.

Les panélistes invités en sus de MM. John Christensen et André Teissier du Cros, président du Comité Bastille, étaient : 

Entre autres personnalités, était aussi présente dans la salle, Mme Hélène Mandroux, maire honoraire de Montpellier, médecin.

Les débats ont été animés par M. Michel Meunier, président du Comité Bastille, ancien président du réseau Europe Entreprise et du CJD.

Résumé des travaux

Le film explique comment le Royaume-Uni a glissé d’un empire colonial physique à un empire financier virtuel. Le centre du pouvoir de cette toile d’araignée est la City de Londres, qui depuis 1066 est une juridiction autonome. Elle est protégée par la complaisance des gouvernements britanniques successifs, qui ont tous affirmé qu’ils n’avaient pas le droit d’interférer avec la City, comme avec l’archipel de leurs territoires d’outre-mer, formant la toile offshore du Shadow banking. C’est totalement faux. Ils peuvent légiférer, mais choisissent de ne pas le faire.

Les paradis fiscaux, réceptacles naturels de l’optimisation, de l’évasion fiscale et de l’économie souterraine

L’un des éléments les plus frappants du film est l’une de ses phrases discrètes, mais qui résume l’horreur secrète régissant la vie des citoyens du village mondial. En résumé, 99,9 % des activités dans les paradis fiscaux couvrent des activités illégales ou frôlent les limites du droit. Les journalistes d’investigation qui enquêtent sur ces sujets subissent des intimidations, leurs familles sont menacées et certains d’entre eux paient le prix ultime pour leur recherche de la vérité.

De l’argent de l’économie souterraine, à l’évasion fiscale des grandes fortunes, en passant par le détournement des trésors publics des pays en développement, les paradis fiscaux pillent nos sociétés. Le vacillement des États providences qui en découlent, entraîne une véritable menace sur nos démocraties par le retour des extrêmes.

Les facteurs sont bien connus : dérégulations toujours plus poussées avec une course vers le fond des États au moins disant fiscal ; endogamie des élites administratives, politiques et économiques et la porosité entre leurs prises de postes (le principe des portes tournantes chez les anglo-saxons) ; absence d’État de droit ; corruption légale (financement des campagnes électorales), illégale (pot de vins) ou se moquant des principes déontologiques (promesse de poste dans le privé pour service rendu)…

La financiarisation de l’économie, nécessaire transformation de l’appareil productif pour alimenter le système financier

Dès les années 60, le système des euro-dollars, puis la fin de la convertibilité du dollar en or, ont démarré un cycle destructeur de l’économie réelle favorisant la virtualisation des profits. Ensuite, la libéralisation des taux de change, les coupes fiscales majeures dans le monde anglo-saxon, la libéralisation des taux d’intérêts, pour déboucher enfin sur la libéralisation complète des mouvements de capitaux à l’échelle mondiale, ont transformé la finance en une sorte de terrain de jeu spéculatif (crise du SME). En 50 ans, le monde de la finance régulé et au service des États et de l’investissement productif, est devenu indépendant, dictant ses règles aux industriels et faisant des gouvernements des otages économiques. Une trentaine de banques systémiques dont la BNP Paribas, la Société Générale et le Crédit Agricole mènent la charge au milieu d’un réseau de 40.000 banques et d’une nébuleuse de filiales offshores.

Les politiques économiques sont prisonnières de la taille de ces marchés monétaires et financiers, qui oblige à lutter contre l’inflation des biens et des services. Car l’inflation est mortelle pour le marché financier puisqu’elle produit des taux d’intérêts réels négatifs (déplaçant ainsi l’argent dans l’investissement productif). Les politiques se concentrent donc sur des mesures anti-inflationnistes respectant les grands équilibres financiers (type 3% de déficit), favorisant de facto l’épargne et la rente, au détriment de l’investissement.

C’est un risque, chaque jour plus grand, de destruction de notre civilisation que nous constatons ; cependant des solutions existent.

Courage des gouvernements à formuler de nouvelles régulations, se permettre d’imaginer qu’une autre réalité est possible.

• Une évidence d’abord, réactiver le Glass-Steagall Act partout dans le monde : séparation des banques de dépôt et d’investissement.
• Mettre fin à l’anonymat des trusts : geler tous les avoirs ne déclarant pas un Ultimate beneficial owner (UBO) ou « propriétaire bénéficiaire ultime ».
• Interdire le pantouflage ou le rendre définitif, tout départ dans le privé vaut démission.
• Limiter le pouvoir d’influence de l’actionnariat sur les chefs d’entreprises (shareholders value enhancement versus stakeholders value ; comprendre favoriser la valeur des parts de l’actionnariat sur le développement de l’entreprise par ses dirigeants, ses employés et ses clients).
• Condamner pénalement les barons d’entreprises coupables de malversations.
• Faire évoluer les consciences, la stratégie du Starve the beast (affamer la bête) et le modèle du self made man cupide sont nocifs pour la société, il est temps qu’elle le reconnaisse.
• Légiférer pour mettre fin à l’exception qu’est la City de Londres.

• Finalement, changer de système fiscal. Il n’est plus adapté à l’économie moderne, c’est à lui d’évoluer pour prendre en compte la mondialisation, la révolution numérique et l’urgente transition écologique.

Retranscription non exhaustive des travaux

M. John Christensen a ouvert les débats en rappelant l’état des bénéfices réalisés à travers le monde, et plus particulièrement dans les pays en développement, qui sont dissimulés dans les paradis fiscaux. En sa qualité d’ancien comptable chez Deloitte à Jersey et de conseiller économique de l’île, il a témoigné de l’ampleur du phénomène décrit dans le film.

Mme Corine Lepage a rappelé l’affaire des « biens mal acquis » pour laquelle elle a plaidé, que les élus locaux ou nationaux sont parties prenantes de l’évasion fiscale, par la corruption mais aussi par le détournement de fonds publics. Elle conclue de son expérience que s’attaquer au pénal à des personnes physiques semble plus efficient que de tenter de combattre la nébuleuse des personnes morales, fantoches ou non, concernées. Légalement, le pillage des puissances publiques continue par le biais des partenariats public-privé mais aussi par ce que les anglo-saxons appellent la pratique de la porte tournante : la porosité entre haut fonctionnaire et haut dirigeant d’entreprise.

M. Christensen a rebondit en disant que la France s’est attaquée à une seule partie du problème avec la taxation des GAFAM. Cependant, il y a dans la volonté française de récupérer les banquiers anglais – Brexit oblige – un vrai risque pour notre économie, notre démocratie et notre pacte social. Il y a une malédiction des finances lorsqu’on a un système financier surdimensionné qui entraîne irrémédiablement une mauvaise allocation des ressources.

Le Prof. François Morin précise la chronologie de la financiarisation mondiale : tout commence dès les années 60 avec le marché des euro-dollars, la rupture de l’étalon or-dollar, la libéralisation des taux de change, les réformes de coupes fiscales majeures dans le monde anglo-saxon, la libéralisation des taux d’intérêts, pour déboucher enfin sur la libéralisation complète des mouvements de capitaux à l’échelle mondiale, transformant la finance en une sorte de terrain de jeu spéculatif (crise du SME). En 50 ans le monde de la finance dicte ses règles aux industriels, mais aussi aux États, otages du système. Quelques banques sont des acteurs systémiques (quinze d’entre elles sur 40.000 établissements dans le monde jouent un rôle considérable), ils sont au cœur du système à travers le shadow banking mené par les filiales dans les paradis fiscaux des grands groupes bancaires mondiaux. Les outils à leur disposition en sus de l’évasion fiscale par montage comptable et mafieux, sont les produits dérivés boursiers, forme d’assurance pour la finance contre les risques qu’elle génère. Le volume que cela représente est de dix fois le PIB mondial. Finalement, les politiques économiques sont extrêmement influencées par la taille de ces marchés monétaires et financiers, qui oblige à lutter contre l’inflation des biens et des services. Car l’inflation est mortelle pour le marché financier puisqu’elle produit des taux d’intérêts réels négatifs. Les politiques se concentrent donc sur des mesures anti-inflationnistes respectant les grands équilibres financiers (type 3% de déficit), favorisant de facto l’épargne et la rente, plutôt que l’investissement.

Mme Susan George partage avec la salle son sentiment sur le fait que, bien que les britanniques soient clairement les premiers pourvoyeurs de services d’optimisation/d’évasion fiscale, il serait certainement possible de faire le même film sur le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas ou encore la Belgique. Elle rappelle ensuite à travers l’exemple de la société canadienne Trulioo, le principe d’Ultimate beneficial owner (UBO) ou propriétaire bénéficiaire ultime, qui permet de déterminer le propriétaire réel d’un bien ou d’un compte en banque.

M. Michel Meunier interpelle alors Mme George sur le sujet de la régulation et de la taxation internationale et demande pourquoi ne pas commencer comme en 1933 par la séparation des banques de dépôt et d’investissement.

D’après Mme George la réponse réside dans les liens entre les politiques et les dirigeants et propriétaires de ces grands groupes d’intérêts. Les politiques ne veulent pas réguler à nouveau parce que cela va à l’encontre des intérêts des personnes qui les soutiennent, voire des amitiés qu’ils entretiennent. C’est pour cela aussi qu’aucune taxation internationale n’est possible, si ce n’est peut-être à la suite de la prochaine crise, qui sera vraisemblablement celle des dettes souveraines et privées ou de la bulle immobilière chinoise.

M. André Teissier du Cros rappelle avoir travaillé pour beaucoup d’entreprises dont trois opérant à partir de paradis fiscaux, tout au long de sa carrière, et avec des banques systémiques françaises (elles sont au nombre de trois : BNP Paribas, Société Générale et Crédit Agricole) ayant des branches dans des paradis fiscaux. Il prend donc pour un fait que le film dit la vérité et pose alors la question à la salle : « partagez-vous aussi ce point de vue ? »

Mme Lepage pense que le risque de destruction de notre civilisation est une résultante de la finance dans le monde et que l’état écologique de la planète y est très lié. Nous avons une utilisation totalement déraisonnable des ressources dans un but mercantile, la question est de savoir lequel des deux systèmes sautera en premier : le financier ou le climatique ? Comment se fait-il aujourd’hui, que des humains avec des enfants et des petits-enfants, puissent générer des comportements aussi suicidaires que cette course vers la fin ?

Le Prof. Morin répond à cette interrogation avec le cas de Volkswagen, en expliquant la pression que les actionnaires, en quête constante de rentabilité, font subir aux dirigeants de ce genre de société. Au point de générer des comportements illégaux et mortifères.

M. Meunier rebondit en précisant que le CAC.40 a progressé de 8% en un siècle. Le sujet est donc celui de la régulation, le législateur ne fait pas son travail de protection des plus faibles. Les règles de la finance aujourd’hui permettent de privatiser les profits et de socialiser les pertes, le tout sans que personne ne soit menacé de finir en prison.

Mme George précise que les changements prennent du temps, le combat associatif dure depuis longtemps. Les premières victoires s’enregistrent depuis peu, typiquement à l’OCDE avec les Country by country reports (CBCR) et les Common reporting standard (CRS).

D’après M. Christensen, les nations sont engagées dans une course vers le fond, la concurrence entre les états se fait sur la déréglementation financière, du droit du travail, des salaires, de la protection sociale, de l’environnement… le phénomène s’accélère. Cette course va détruire la démocratie. La libre circulation des capitaux a transféré le pouvoir au Capital, nous retirant de facto notre pouvoir de réglementer. Le niveau d’inégalité, le niveau de pauvreté, le travail sous payé, poussent les populations vers les extrêmes. Ce sont les mêmes causes qui ont permis l’avènement des fascismes dans les années 30 et au Brexit de nos jours.
Sur ce sujet, se retirer du marché unique consiste, pour la droite radicale au Royaume-Uni, en une opportunité de négocier des accords beaucoup plus faibles avec d’autres blocs commerciaux. Aussi, le cadre européen empêche de poursuivre cette déréglementation. Il n’y a quasiment pas de supervision des marchés à Londres, c’est la capitale mondiale du blanchiment d’argent. Le but de cette frange des conservateurs est d’en faire une nouvelle Singapour sur la Tamise. La France doit se méfier de ce qu’elle désire, elle ne doit pas faire de concession face aux banques.

Le Prof. Morin confirme qu’en cas de Brexit, la City deviendrait la plus grande place offshore du monde. On observe une implosion politique du parlement britannique. Nous sommes dans un monde multi-crises, toutes liées entre elles. Comment financer la transition écologique, si la finance ne s’occupe plus d’investissement ? La monnaie est créée par le crédit et le crédit est normalement sensé répondre à des besoins. Alors qui définit ces besoins ? Les banques ou les États ? Ou plutôt les citoyens ? Si ce sont les banques qui distribuent librement les crédits, le pouvoir est déplacé. Nous avons un problème de pensée économique mainstream chez les élites ; doit-on attendre la prochaine crise pour observer un changement des consciences ?

Débats avec la salle

Question 1 : « La bonne question est que vous soyez toujours vivant, mais dans quelle direction pensez-vous avoir une certaine efficacité dans ce combat pour la période à venir ? »

M. Christensen : « C’est une carrière dangereuse ; deux collègues journalistes ont été assassinés ces deux dernières années. Depuis 2008, nous avons fait de grands progrès auprès du G20, le CBCR, les CRS, mais aussi pour avoir un système d’Échange automatique d’informations fiscales (AEOI). Nous rencontrons des problèmes ; le système pour taxer les grandes multinationales ne marche plus. Il faut donc en inventer un autre, sur la base de la substance de leurs activités. Le principal souci reste la concurrence sans fin entre États, c’est incompatible avec la démocratie. »

Question 2 (H. Mandroux) : « Quand avez-vous réalisé ce film ? »

M. Christensen : « De 2015 à 2017. »

Question 3 (H. Mandroux) : « Avez-vous l’impression de fissurer, ne serait-ce qu’un peu, le mur devant vous ? Si demain une personnalité politique avait le courage de vouloir changer le système, serait-il en mesure de le faire ? Enfin, est-ce que Bercy prend conscience de ce qui se passe, organise-t-on des réunions sur ce sujet ? »

M. Christensen : « Le gouvernement de Mme May va bientôt tomber. Le Parti Travailliste sera probablement élu. Ils ont pris toutes nos propositions comme le Scottish National Party, les Verts, le Sinn Fein… pratiquement tous les partis du centre et du centre gauche, sont d’accord avec nous. Plus important, l’OCDE a accepté nos propositions et certains membres du Parlement Européen aussi… »

Question 4 (H. Mandroux) : « Est-il possible de mettre fin à la City ? »

M. Christensen : « Ça n’est pas difficile ; cette difficulté réside dans le fait de persuader les gens que la City est nocive pour l’économie britannique. »

Question 5 : « Je représente un réseau international appelé Monnaie Démocratique, au-delà de ce documentaire, quelles initiatives avez-vous mis en place pour se rapprocher d’autres groupes militants complémentaires ? »

Question 6 : « Pour faire changer l’opinion publique, il faut l’informer, quel est le niveau de diffusion de ce film dans le monde ? »

Question 7 : « Comment voyez-vous le futur impact du Digital single market européen ? »

Question 8 : « Quel est l’impact de l’explosion économique de la Chine ? va-t-elle amplifier ou saper ce phénomène ? »

Question 9 : « Quelles actions la Commission et le gouvernement français ont-ils mené contre les paradis fiscaux ? »

Prof. Bernard Barthalay : « La coopération fiscale européenne se fait à l’unanimité, c’est le principal frein. Nous avons créé le Comité d’action pour la démocratie en Europe avec le Comité Bastille et le Manifeste continental. Certaines forces politiques semblent se saisir du sujet, c’est rassurant. La dimension européenne est importante, agir seul est très complexe. Il faut permettre la jonction des forces de progrès à l’échelle continentale. »

Prof. Morin : « Au niveau de l’Europe, il n’y a pas d’initiative. La lutte aujourd’hui se fait au niveau de l’OCDE. La Chine a trois banques systémiques ; elle connaît une très grosse bulle immobilière, source possible de la prochaine crise financière. Le CADE reste cantonné en France, il vise à s’étendre. »

M. Christensen : « Keynes qui disait souvent « une mauvaise économie, engendre une mauvaise politique ». Pour la BBC le sujet est trop complexe pour le public (rires du public). Le film a été diffusé aux Pays-Bas, en Norvège, en Chine, en Inde… sur Youtube, il y a plus de 2 millions de vues. L’Europe ne fait pas grand-chose si ce n’est adopter les standards et créer des listes noires. Le fait est que beaucoup de ses membres sont dans des paradis fiscaux. C’est un problème politique. Je suis optimiste pourtant parce que le consensus qui existait depuis les années 30 est fini. Nous cherchons un autre système pour taxer le capital. »

Conclusion

André Teissier du Cros : « Personne n’a parlé de la condition parfois précaire de M. Christensen dans son combat. Une partie de la solution est que de plus en plus de gens honnêtes et courageux acceptent la précarité pour faire avancer les idées débattues ce soir. G. Orwell dit dans son oeuvre 1984 « que cela ne sert à rien d’être riche et puissant, si on n’est pas entouré par une immense majorité de gens pauvres, impuissants et malheureux. Parce qu’ils doivent être malheureux pour être manipulés par le marché, à ce qu’ils travaillent et à ce qu’ils consomment« . Il faut donc combattre celui qui est riche et puissant, qui arrive à s’isoler dans sa propre pensée et qui pratique un double langage ; l’intérêt de sa caste qui est réel et l’intérêt de la foule qui est à négliger. Lorsque Louis XI avait rétabli les finances de la France, il l’avait fait en tapant sur les riches. Il avait étudié la comptabilité en Italie et était fin gestionnaire. À ces yeux, ces riches sont des escrocs, des criminels, il faut donc les traiter comme tels.

La conclusion est que nous n’échapperons pas à un impôt sur le patrimoine sur la personne physique et non pas sur la personne morale toujours insaisissable. Dans ce genre d’impôt, il n’y a plus de prescriptions puisque chaque année la fraude est reconduite dans le bilan. L’amende en conséquence sera d’un niveau sans précédent. Si on augmente l’impôt sur le patrimoine, on pourra diminuer l’impôt sur le revenu, mais jusqu’à quand ? La solution modérée est celle de la Suisse : un impôt progressif sur le patrimoine de 1 à 3 % et un impôt fédéral proportionnel de 8 %. Une solution satisfaisante pour l’Europe et pour lutter contre les paradis fiscaux. »

 

Remerciements