LE PROJET DE L’IMPÔT PROGRESSIF SUR LE PATRIMOINE PASSIF DES PERSONNES PHYSIQUES

Changement de paradigme, nouveau modèle économique

Le Projet Impôt sur le Patrimoine Passif – IPP (ex-TAN : Taxe sur l’Actif Net) aussi appelé Impôt Progressif sur le Patrimoine Dormant ou Passif, pour la France et l’Europe

L’Impôt sur le Revenu a prouvé depuis plus d’un siècle qu’il est l’opposé d’un instrument d’équité sociale. Bien au contraire, il favorise les inégalités en empêchant les plus modestes de faire grandir leur patrimoine pendant que les plus fortunés disposent de moyens légaux pour l’éviter sans risques.

En effet, aucune théorie économique ne remet en question le principe même de l’Impôt sur le Revenu (IR), vieux de seulement un siècle. Pourtant il est la cause de l’endettement automatique mondial, de la croissance fatale des inégalités, et de la paralysie des Investissements à Très Long Terme. Or, nous en avons un besoin criant pour une Transition Énergétique Biocompatible fortement créatrice d’emplois dans le contexte du Changement Climatique, et pour rendre obsolètes les Paradis Fiscaux qui n’existent depuis 1929 que pour échapper à l’IR.

Abolir l’Impôt sur le Revenu ? Quelle drôle d’idée !

Le Projet IPP du Comité Bastille abolit l’IR en dix ans, le remplaçant par un Impôt Progressif sur le Patrimoine Dormant ou Passif des seules personnes physiques. L’Entreprise ne paye plus d’impôts, c’est son Actionnaire qui en paye à sa place mais y retrouve son compte. Notez bien que le Projet  IPP a été débattu pendant le Colloque du 16 Mars 2016 en présence de Michel Rocard et de Corinne Lepage. Toutes les propositions présentées au cours de ce Colloque sont disponibles sur ce site. Pour redonner de l’emploi aux Français et leurs actifs, il faut abolir tout impôt sur le revenu, et le remplacer par… un impôt sur les actifs.

Le Projet IPP l’abolit progressivement, ce qui rétablit la rentabilité de l’investissement d’autant plus qu’il est à long terme et commence à détruire à la source la raison d’être des paradis fiscaux.

Au lieu de laisser éternellement dériver le déficit et s’accroître la dette, on mobilise l’épargne des français eux-mêmes, qui en début 2017 dépasse 1 500 milliards et ne leur rapporte presque rien.

Par contre, on fait voter une loi souveraine de discipline budgétaire, qui rassure Bruxelles et les grandes institutions financières.

Et on investit massivement (mille milliards sur dix ans) dans la transition énergétique, la conversion biocompatible, l’adaptation au changement climatique et le sauvetage productif des écosystèmes. On crée ainsi 300 000 emplois directs par an et privilégie leur épargne.

C’est la France qui devient un paradis fiscal pour tous ceux qui travaillent pour améliorer leur condition, entreprennent, investissent et innovent. Voici pourquoi :

Vous et moi payons toujours quatre sortes d’impôts et aimerions payer moins de chaque impôt tout en restant dans la légalité. Il s’agit :

  • Impôt sur la consommation (TVA, carburants, etc.) Pour en payer moins il faut consommer moins donc épargner et investir plus et polluer moins, ce qui est bon pour tous.
  • Impôt et contributions finançant la protection sociale (santé, chômage, retraite). Pour en payer moins, il faut accepter des franchises plus élevées, rester en bonne santé, rester actif fut-ce en se mettant à son compte… Tout cela est bon pour tous.
  • Impôts sur les actifs (patrimoine, foncier, capital, terre agricole ou forêt…) Pour en payer moins, il faut vendre des actifs (à celui qui a une idée pour les mettre en valeur). Ou bien, pour qu’ils payent pour eux-mêmes, il vaut mieux les mettre en valeur nous-mêmes (rénovation, création d’entreprise, investissement pour économie d’énergie ou de ressources menacées, changement de culture, reforestation…). Tout ceci est bon pour tous.
  • Impôt sur le revenu (IS, IRPP, CSG, autres). Pour en payer moins, il faut gagner moins, éviter d’obtenir des diplômes, éviter les promotions, se cramponner à un boulot salarié à plein temps mais mal payé et qu’on n’aime pas, rester chômeur au lieu de se mettre à son compte, travailler au noir, ce qui est mauvais pour nous comme pour tous.

Vous savez bien que, surtout depuis les années 80, ceux qui sont déjà fortunés s’enrichissent plus vite et plus facilement et que le pouvoir d’achat de la grande majorité, depuis les classes moyennes jusqu’aux plus défavorisés, stagne ou se détériore.

Mais notre TVA et nos charges sociales sont déjà élevées. Et notre problème budgétaire est surtout critiqué par Bruxelles parce que nous sommes incapables de discipliner notre endettement, notre déficit et notre pression fiscale. Sachant que la discipline budgétaire est un préalable à toute réforme, c’est donc du côté de l’impôt sur le patrimoine, dit IPP, qu’il faut trouver la sortie. C’est notre Projet.

LE PROJET IMPÔT SUR LE PATRIMOINE PASSIF  OU IPP  DU COMITÉ BASTILLE

La France est dans une impasse budgétaire, fiscale et économique : chômage croissant, surtout des jeunes ; déficits budgétaires et commerciaux ; pression fiscale record ; endettement persistant ; perception d’insécurité matérielle croissante … (note 1 ci-dessous)

Faute de mieux, comme les autres pays développés, notre gouvernement gère une politique d’austérité. Elle ne résout rien.

Augmenter les impôts, surtout pour les « riches », dit la Gauche ? On taxera encore plus les classes moyennes et les dirigeants de PME, tandis que les grosses fortunes et firmes cotées en bourse continueront à bénéficier de “l’optimisation fiscale” ou à émigrer dans certains cas.

Sortir de l’euro, disent les populistes ? A quel coût ? Et pourquoi les différents États des États-Unis ne parlent-ils pas de « sortir du dollar » alors qu’ils ont une monnaie unique, une fiscalité unique, des disparités de développement entre États, plus fortes que les nôtres (Ex : Mississippi et Californie…) et traînent aussi un fort chômage réel (emplois précaires à rémunérations très basses) en étant plus endettés que nous ?

Rendre notre fiscalité plus attractive aux investisseurs, plus “compétitive”, disent certains à droite ? Oui et le Projet IPP répond radicalement à cet objectif. Mais rappelons aussi qu’à défaut de cette réforme, nos concurrents en fiscalité en Europe, comme en Amérique du Nord, sont seulement un peu plus ou un peu moins mal en point que nous. Les causes de la crise sont mondiales.

Diminuer les dépenses publiques, dit-on à droite ? Bien sûr. Mais si on commence par-là, on transformera en chômeurs, une multitude de fonctionnaires et d’employés CDD modestes qui sont d’abord victimes de la crise.

Nos propositions de réformes fiscales consistent en :

D’abord mise en place d’une législation imposant la discipline budgétaire (État et Régions), dont le respect sera imposé par le Conseil Constitutionnel. Le déficit ne devra pas dépasser le montant des Investissements à Très Long Terme (ITLT) plus le taux d’accroissement de la population non encore retraitée.

Abolition progressive (10 ans de transition) de tous impôts sur le revenu (IRPP, IS, CSG-CRDS, taxes sur plus-values et transactions financières etc.), taxe foncière et droits de succession ; en commençant par une baisse de l’IS le réduisant à zéro dans la 4e année et en continuant par l’IRPP-CSG, puis les autres.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) devient un Impôt général progressif sur le patrimoine  des seules personnes physiques, en débutant par les patrimoines les plus élevés et en finissant à partir de 50,000 euros de patrimoine. Son taux est variable et atteint de 1,25% à 3% la dixième année.

ELLES CONSTITUENT LE PROJET  IPP

POURQUOI ABOLIR TOUTE FORME D’IMPÔT SUR LE REVENU, CSG COMPRISE ?

L’Impôt sur le Revenu est surtout payé par les classes moyennes et les PME. Il favorise les plus gros patrimoines et les entreprises cotées en bourse parce qu’ils peuvent pratiquer l’optimisation fiscale. (voir détails plus loin).

Son abolition rendrait d’un coup obsolète tous les paradis fiscaux ($1 000 milliards de manque à gagner fiscal dans le monde, €70 milliards pour la France.) C’est un impôt vicieux, invitant à la fraude de par sa définition même :

  • Il taxe à la fois l’entrepreneur, son entreprise, le capital, et ses salariés. (tous coupables d’entreprendre… En France, du fait des impôts sur les différents revenus du capital, celui-ci est taxé 4 fois, ce qui est la raison essentielle de la fuite des capitaux.)
  • Fraude possible sur la part imposable du revenu, fraude possible sur les déductions de dépenses, fraude possible sur les amortissements fiscaux et lobbying permanent auprès des élus pour légiférer en faveur de nouvelles déductions…

Pourquoi une augmentation de la TVA ne peut-elle pas compenser cette abolition ?

La TVA est un impôt vertueux : on l’évite en épargnant, donc en investissant tout en consommant moins. C’est grâce à elle que les Français et Européens épargnent beaucoup plus que les Américains.

Elle représente déjà près de 50% des revenus de l’État avec un taux standard de 20%. A la rigueur on pourrait s’aligner sur le Danemark (25%). Mais cela serait encore très insuffisant,  extrêmement injuste pour les revenus modestes et à condition de maintenir la modulabilité selon que les produits soient de nécessité ou de luxe.

Ce serait acceptable par contre si, en contrepartie, on trouve grâce à l’IPP le moyen d’enfin taxer justement les très grosses fortunes dont les actionnaires des grandes entreprises, surtout celles cotées en bourse. Mais nous ne considérons une augmentation de TVA que comme un ajustement final qui ne semble pas nécessaire vu ce que l’IPP peut rapporter (note 6).

Pourquoi il est indispensable de mettre en place une loi de discipline budgétaire…

Il s’agit de mettre en place une loi de discipline budgétaire établissant le plafond des budgets de la prochaine année (État et Régions), loi qui confiera à la Cour des Comptes, la tâche d’audit des budgets prévisionnels et laissera au Conseil Constitutionnel le droit souverain de veto en cas de dépassement du plafond, une fois alerté par la Cour des Comptes.

Comme le Projet IPP va rendre possible une forte relance par l’investissement de l’activité du pays, il faudra dès l’origine rassurer Bruxelles et les marchés financiers que notre gouvernement ne va pas profiter de cette relance bénie pour relancer aussi la course à la pression fiscale, au déficit et à l’endettement extérieur. Donc, dès l’année 1 du moratoire de dix ans, la loi de discipline budgétaire imposera que la croissance annuelle du prochain Budget État + Régions ne puisse dépasser 50% [1] de la croissance de la population non retraitée, plus une modulation en fonction du budget réel de ceux des investissements à très long terme (ITLT) qui sont garantis par la Banque Publique d’Investissements (BPI) et dont le chiffre est connu. La discipline budgétaire sera imposée par le Conseil Constitutionnel saisi par la Cour des Comptes, qui constate le risque de dépassement.

Pourquoi un Impôt sur la Patrimoine Passif remplaçant à la fois l’ISF, la Taxe Foncière et les Droits de Succession ?

Aujourd’hui la France pratique 3 impôts sur l’actif ou patrimoine : Taxe Foncière, Droits de Succession et ISF. En outre, on peut dire avec raison que l’impôt sur le revenu du capital ajouté aux précédents, constitue un quatrième impôt sur le capital.

Tous seront abolis et remplacés par un seul impôt sur le patrimoine net du foyer fiscal, donc payé par les seules personnes physiques. Avec le Projet IPP, l’entreprise (petite ou grande) ne paye plus d’impôts. La déclaration fiscale du contribuable n’est rien d’autre que son bilan personnel consolidé et sincère : la non-déclaration d’un actif détenu en France, à Gibraltar ou sur la Lune, sera criminalisée sans espoir de prescription. Le montant de l’IPP est progressif, nul jusqu’à €50,000, 1.25% ensuite etc. (voir taux à note 5).  L’actionnaire d’une entreprise privée paye un  IPP basé sur la valeur de l’actif net au bilan de cette entreprise[2]. Si l’entreprise est cotée, par contre, c’est la cotation moyenne de l’action sur 3 années calendaires qui est prise en compte dans l’IPP.

En 2013, si on avait appliqué le Projet IPP tout de suite, elle aurait rapporté 219 milliards (voir simulation (note 5). Mais nous proposons son introduction par étapes sur 10 ans, (voir détail de ces étapes sur notre présentation plus détaillée).

Pendant les dix premières années de la réforme (moratoire), les actionnaires résidents français les plus fortunés, commencent à payer l’IPP, mais leur entreprise ne paye plus d’IS. S’ils ne sont pas résidents français, leur entreprise paye l’IPP pour leur compte et la déduit de leurs dividendes.

Autrement dit, l’actionnaire d’une entreprise ne peut, en émigrant, échapper à l’IPP que si la dite entreprise paye l’IPP à sa place.

L’entrepreneur aura l’option de payer moins d’IPP, voire beaucoup moins, s’il n’entre pas en bourse ou bien en sort ; s’il ne vend pas son entreprise ; s’engage à transmettre son entreprise (famille, salariés…) ; s’il entreprend et s’il investit à long terme.

En effet, si l’actionnaire s’engage à ne pas vendre ses actions pendant, mettons, vingt ans, il sera taxé sur le chiffre, non plus de l’actif net tel qu’il figure aujourd’hui à son bilan, mais sur la valeur actuelle d’un actif que ce chiffre vaudrait dans vingt ans, en y appliquant un taux de rentabilité interne (Internal Rate of Return) de 3% (soit le double du taux de l’IPP). Si son espérance de vie (déterminée par un actuaire d’assurance-vie) est de trente ans et s’il s’engage à ne pas vendre l’actif de son vivant, alors le chiffre devient de trente. Calcul similaire s’il s’engage à ne pas vendre pendant 10, 20, 40 ans…

Innover. Car innover signifie convertir une somme d’argent figurant dans le cash disponible dans l’actif net du bilan de l’entreprise, laquelle, avant cette conversion, est taxable à sa valeur affichée dès cette année. Cette conversion consiste à la dépenser pour payer des frais de recherche et développement (R&D), acheter les outils, machines, instruments et équipements pour construire le prototype, avec lesquels l’innovation va être créée et mise au point. Une fois cette conversion faite, le cash a disparu du bilan de l’entreprise. A sa place il apparait à l’actif net du bilan la liste des équipements achetés qui y figurent pour une valeur qui n’est plus le prix d’achat, mais désormais leur valeur liquidative. Cette valeur est celle du prix de la vente en cas d’arrêt de l’activité, en cas d’échec de l’innovation ou de la faillite de l’entreprise.
Donc les dits équipements, prévus et conçus spécialement pour une innovation, ne valent que le prix de la ferraille pour le moment. On peut bien évidemment faire figurer une évaluation de leur valeur potentielle future, c’est à dire la valeur correspondante au succès espéré de l’innovation, qu’on nomme le «goodwill».
Tant que l’innovation n’a pas créé un cashflow positif, ce goodwill ne vaut rien. Il vaudra quelque chose taxable dans X années… si l’innovation marche et donc rapporte. En attendant, l’innovation créée vaut de la ferraille plus des espoirs lointains et donc rien au bilan ; 0+0=0. Et vous payez l’IPP pour une valeur de l’actif net de votre entreprise qui a diminué de ce que l’innovation a couté jusqu’à présent.

Évaluation de la relance de l’activité

Elle se produit dès la première année du moratoire, qui commence par :

La création du droit de veto décrit en plus haut. Il annonce au monde entier que la France, désormais, se condamne radicalement à la discipline budgétaire que l’Europe lui demande à cor et à cri, donc que les taux auxquels nous emprunterons resteront au plus bas.

L’annonce que, pour commencer, le taux de l’IS plus autres impôts assimilés est aligné sur le taux allemand (donc baisse en gros de 40% pour les PME) [4], ceci étant compensé par un premier appel de l’IPP aux patrimoines les plus aisés, rapportant environ 20 milliards en première année et 50 milliards la 2ème (l’ajustement, assurant que les revenus supprimés sont remplacés, euro pour euro, porte simplement sur le chiffre du patrimoine à partir duquel l’impôt s’applique, donc le risque est nul.) En outre, la confiance des investisseurs sera rétablie ou renforcée.

Ensuite, la montée en puissance de l’action de la BPI offrira cette fois-ci aux entreprises des prêts souverains à taux de 0,25% à 1,5% à 15, 30, 50 ou 100 ans pour investissements à très long terme. Et ces prêts TLT, cette fois (non pas convertis par nos banques en prêts et taux «normaux», mais qu’elles transmettent aux PME tels quels avec en sus de simples charges de gestion (comme le font déjà le KfW Bankengruppe et les compagnies d’assurance santé en Allemagne) commenceront à provoquer la grande relance de l’activité et de l’emploi.

Le rôle du crédit bancaire ordinaire sera assaini par la séparation rigoureuse des activités de banque de dépôt et de banque d’affaires au niveau de leur actionnariat lui-même.

Dans ce nouveau cadre, la BPI pourra mobiliser l’épargne des Français, pour créer un marché de l’ordre de 100 milliards par an d’investissements à très long terme pendant dix ans dans toutes les activités d’une reconversion biocompatible[5] de notre économie, permettant une grande relance de l’activité du pays et une réduction considérable du chômage.

La Banque Publique d’Investissements profitera du déplafonnement de toute l’épargne privée pour lui proposer des obligations à TLT (puisque leurs revenus ne sont plus taxés). Avec le CJD, nous avons évalué à 100 milliards la collecte annuelle accessible. Parce que chaque obligation, actif constituant un investissement TLT, bénéficiera au maximum de la décote actuarisée.

L’épargne des Français, en permettant le refinancement partiel des dettes de collectivités ayant financé des ITLT, servira donc en grande partie à alléger la dette étrangère.

A l’occasion de ce même scénario, la BPI participera au plan de réduction du mille-feuilles administratif français : chaque fois que deux collectivités accepteront de fusionner, leur dette sera restructurée et convertie par le biais de ces Obligations TLT.

Enfin, le fait que l’entreprise française ne paye plus d’impôts va provoquer à lui seul une relance sensible de l’embauche et de l’investissement courant et attirer ainsi les entrepreneurs innovants et les investisseurs étrangers. Le moratoire permettra de négocier avec le noyau dur de l’UE d’abord (Allemagne, France, Belgique, Luxembourg) une extension progressive de la réforme à nos voisins, puis au reste. Toute l’Europe deviendra graduellement un paradis fiscal vertueux, récompensant l’esprit d’entreprise et la création de richesses objectives et non plus la spéculation en nanosecondes et le stock-optionisme.

Mais… personne n’a jamais taxé la fortune… sauf justement la France avec L’ISF !

C’est faux ! Les Pays Bas, qui sont membres de l’UE et de l’Euro, le pratiquent. Et la Suisse, qui ne l’est pas et qui est loin d’être une championne du socialisme confiscatoire, en a un ! Cependant son Impôt Fédéral sur le Revenu n’est que de 8%. La Suisse, dont le patrimoine par tête est record du monde, avec ses 8 millions d’habitants, investit autant à l’étranger que la France et est mondialement compétitive dans plusieurs industries. Avec son Contrôle Financier Fédéral, aux mêmes moyens d’audit que notre Cour des Comptes, mais avec droit de redresser et de sévir tout de suite en cas de dépassement d’un budget public, elle est le pays dont la fiscalité est la moins éloignée du Projet IPP. Cela donne à réfléchir..

Notes :
[1] La France en 2010-2013 était dans une situation particulière :

  • Championne du Monde Libre de la pression fiscale (avec le Danemark).
  • Compétitivité en chute rapide vis à vis de la moyenne de l’OCDE.
  • Patrimoine par tête élevé (5 à 7ème du monde) contre PIB par tête moyen (18 à 35ème rang).
  • Espérance de vie record, dépenses de santé par tête au 8ème rang mondial seulement, mais en pleine explosion (comme ailleurs…).
  • Budget national structurellement déficitaire.
  • Commerce extérieur structurellement déficitaire.
  • Surface forestière de 28% du territoire, un peu plus grande que celle de l’Allemagne, mais chiffre d’affaires de la filière bois totalisant 40% de celui de cette dernière.
  • Trois industries championnes de la compétitivité : le vin, les cosmétiques et l’aérospatial.
  • Valeur ajoutée industrielle tombée à 10% du total (Allemagne: 30%)

[2] Comment l’IR favorise les plus gros patrimoines et les entreprises cotées en bourse :
À partir d’un patrimoine de l’ordre du million d’euros, le contribuable peut de plus en plus aisément :

  • Convertir cette fortune en actions de sociétés.
  • Convertir ses revenus (ou dépenses) personnels en revenus de ces sociétés.
  • Faire gérer chaque société en déduisant un maximum de dépenses et d’amortissements pour diminuer le bénéfice imposable.
  • Placer au moins une société dans un paradis fiscal ou il déplacera le maximum de profits là où il évitera l’impôt.
  • Multiplier les comptabilités à vérifier pour donner au fisc un maximum de travail à faire pour vérifier déductibilités et amortissements… Déduire, convertir, déduire, convertir, déduire…
  • Près des 4/5ème des travaux d’audit, contrôle et répression fiscale concernent l’impôt sur le revenu, unique raison d’existence des paradis fiscaux.

Et cette jungle fiscale ne fait qu’augmenter dans tous les pays développés. Les paradis fiscaux sont nés et ont commencé à se multiplier à partir de 1929, soit 15 ans après la grande vague de création de l’IR, grâce à la création du statut de l’entreprise offshore par la Grande Bretagne, juste avant le début de la grande dépression.

[3] Enfin l’IR est vicieux : il taxe le travail, l’effort, l’imagination. Il confisque ce qui pourrait être investi. Il empêche celui dont la condition est plus modeste de faire l’effort et de prendre des risques pour se créer un patrimoine et joue ainsi le rôle essentiel dans l’entretien de l’écart croissant entre les conditions matérielles.

[4] Comment le contribuable établira sa déclaration d’IPP imposable :

  • Actifs immobiliers : valeur marchande conservatrice suggérée par notaires et professionnels. La résidence principale que le propriétaire désigne comme telle, ne sera taxée qu’à la valeur de l’usufruit correspondant à l’âge du propriétaire.
  • Actifs liquides : valeur nominale.
  • Actifs Industriels et Commerciaux : valeur de l’actif net au bilan de la société dont le contribuable est actionnaire.
  • Actifs financiers : cours moyen de l’action sur 3 années calendaires avec des clauses de précaution.
  • Autres actifs mobiliers : valeur historique récente ou publiée ou estimée par les professionnels.
  • Déduire le Passif : toutes les dettes et hypothèques.

Ceci avec commentaires démontrant d’abord la sincérité, la transparence et la bonne foi.

[5] Recettes de l’IPP :

Les 9% des Français les plus fortunés payeront 50 % de son total.

Hypothèses (INSEE Est. 2012) :

Total patrimoine privé : 12.800 milliards (voir ci-dessous)

Nombre de Foyers Fiscaux : 35.8 millions

Patrimoine par Foyer : 357,542 Euros

Franchise IPP sur les premiers 50,000 Euros

[6] Les 50 % des foyers fiscaux qui possèdent moins de 50,000 euros de patrimoine, ne payeront donc pas d’IPP (tout comme aujourd’hui il ne paie pas d’IRPP).

Progressivité de la TAN
Montant patrimoine TrancheTaux
50 000 50 0000,00 %
500 000 450 000 1,25 %
1 500 000 1 050 000 1,50 %
3 000 000 1 950 000 1,75 %
10 000 000 8 050 000 2,00 %
25 000 000 16 950 000 2,25 %
50 000 000 33 050 000 2,50 %
100 000 00066 950 000 2,75 %
250 000 000183 050 000 3,00 %

Le budget de l’État avant et après l’IPP

Les chiffres pris comme hypothèses sont ceux du Budget fiscal 2016 de l’État hors protection sociale sauf la part qui en est fiscalisée (CSG-CRDS), qui servent d’hypothèse dans toutes nos évaluations. Les contributions à la Taxe sur l’Actif Net (TAN) par tranche de fortune supposent que les dix ans de transition sont révolus, et que toutes formes d’Impôt sur quelque Revenu que ce soit, tous Droit de Succession, et toute Taxe Foncière, ont été remplacés par la TAN. Celle-ci rapporte donc un revenu égal à celui de tous les impôts abolis, soit en 2016 environ 280-300 milliards d’Euros. Ces chiffres sont donc ceux avant, et à la fin, d’une transition de dix ans (Simulation 2016, Milliards d’Euros)

Nature de l’Impôt – Chiffres 2016 en Mrd EUR
Avant réforme (année 2016)Après réforme (10 ans plus tard)
Impôt sur le Patrimoine Passif (IPP ex TAN) 0 287
Impôt sur les Sociétés (IS) 56,6 0
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 76,5 0
Part fiscalisée de la Protection Sociale (CSG-CRDS) 97,1 0
Taxe Foncière 40,3 0
Droits de Succession 10,7 0
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 5 0
Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) 190 190
Autres Impôts et Taxes (TIPP, etc.) 45 45
Total 521,2 522

Qui payera plus et qui payera moins d’impôts, si la France adopte le Projet IPP ?

La recette totale de l’IPP s’élèvera à environ 250 milliards d’Euros, pour 36 millions de contribuables. (Chiffres : INSEE 2013). En progressant depuis les plus défavorisés jusqu’aux plus fortunés :

  • 50% des contribuables – les plus défavorisés, dont le patrimoine ne dépasse pas 50 000 EUR – ne payeront pas l’IPP (de même qu’aujourd’hui environ 50% des contribuables ont un revenu trop bas pour payer l’IRPP et la CSG.)
  • 30% des contribuables paieront sensiblement moins d’impôts qu’avant, car ils ne paieront plus l’Impôt sur le Revenu, ni la Taxe Foncière ni les Droits de Succession et paieront l’IPP dans une tranche encore peu taxée ou pas du tout si leur patrimoine est moins de 50 000 EUR (cas des jeunes couples propriétaires mais endettés).
  • 11% des contribuables suivants paieront environ autant d’impôts qu’avant.
  • 6,5% des contribuables suivants ont des patrimoines de quelques millions. Ils payeront plus d’impôts qu’avant, mais pourront les réduire s’ils investissent, entreprennent et innovent dans les entreprises qu’ils possèdent et s’ils les retirent du marché boursier le cas échéant.
  • Les 2,5% restants, les plus grosses fortunes, payeront nettement plus qu’avant mais avec encore plus de moyens pour réduire l’impact de l’IPP sur leurs entreprises ; et…

Ces entreprises et leurs salariés ne payent plus d’impôts !

Combien au juste paieront-ils ? Cette fois, passons des plus fortunés aux moins favorisés :

  • Les 3.960 plus grosses fortunes (>25 millions) paieront 12,3 milliards de l’IPP
  • Les 2,2% des Français – soit environ 800.000 – les plus fortunés suivants, les plus gros patrimoines ou actifs nets – paieront 44 % de son total, soit 97 milliards.
  • Les 2.300.000 suivants (6,4 %) paieront 22 % du total, soit 48 milliards.
  • Les 3.900.000 suivants (11 %) paieront 15 % du total, soit 34 milliards
  • Les 11.000.000 suivants (31 %) paieront 13 % du total, soit 29 milliards.
  • Le reste soit 18 millions, dont l’actif net est de moins de 50.000 EUR (la moitié des contribuables) ne paiera pas l’IPP.